Le dysfonctionnement du service public de la justice

28 août 2012

Éditorial
Les questions prioritaires de constitutionnalité à Bercy : l’heure des premiers bilans
Étude
Le dysfonctionnement du service public de la justice (Jean-Paul Besson)
Droit privé
Loi no 2010-737 du 1er juillet portant réforme du crédit à la consommation (Claire Montfollet-Laget et Vanessa Barini)
Dossier Fonction publique
Les évolutions récentes de la protection juridique des agents publics (Phlippe Brun, Tiphaine Petit, Maxence Delorme)
Une nouvelle ère de démocratie sociale dans la fonction publique(Caroline Krykwinski)
Commande publique
Arbitrage international : le funambulisme juridique du Tribunal des conflits (Guillaume Delaloy)
Du bon usage de la notification du rejet des offres (Marie-Charlotte Bontron et Guillaume Delaloy)
L’information des candidats évincés : une étape à ne pas manquer(Guillaume Delaloy)
Droit international
L’adhésion de l’UE à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : un défi pour le système conventionnel européen (Wiebke Trumm)
Le point sur…
La création de l’Autorité des normes comptables et son plan stratégique (Jérôme Haas)
Les  » Restatements of the Law  » en droit américain (Pauline Girot de Langlade)

 

in http://www.economie.gouv.fr


Grève et service minimum (Étude française confrontée au droit québécois)

8 avril 2010

Ce document, un pavé de plus de 700 pages (oh my God !), a été écrit en 2004. Cette date a une grande importance, puisqu’il vous sera alors permis d’ouvrir une réflexion sur le système actuel…

Enfin, pour ceux qui le souhaitent…

 

Il n’existe plus de grève dans les services publics sans que soit évoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n’offre qu’une législation très parceIlaire et floue en la matière. Malgré de nombreuses propositions de loi, le législateur fait preuve d’inertie. Cette attitude s’explique notamment par la grande difficulté technique de la tâche imposant de concilier les deux principes de valeur constitutionneIle que sont le droit de grève et la continuité des services publics. Cette étude tend à mettre en exergue les interrogations relatives au service minimum et s’efforce de déceler la solution qui serait la mieux adaptée dans le système juridique fiançais. Afin de donner plus de relief à la recherche, le choix a été fait de l’aborder en s’inspirant du droit é1ranger. Le modèle choisi est originaire du Canada, et plus exactement du Québec. Il bénéficie d’un recul d’une vingtaine d’années et offre de ce fait, une expérience riche d’enseignements. La création d’un service minimum applicable aux services publics exige une analyse tant de la notion que de sa mise en œuvre. Concrètement, il s’agit d’identifier les fondements du service minimum, de délimiter son champ d’application mais aussi de le définir en termes qualitatif et quantitatif, d’envisager sa mise en œuvre par la voie négociée avec des acteurs spécifiques et de présenter les moyens permettant d’assurer son effectivité.

 


Jurisprudence administrative

11 août 2009

CHAPITRE 1 : le service public

TC, 8 février 1873, Blanco

La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative.

Sur la notion de droit administratif

Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrative parce que cette dernière est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires. Au contraire, le Code Civil repose sur le principe d’égalité entre les citoyens. La raison de cette différenciation réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce motif, elles doivent se voir reconnaitre les moyens de l’emporter sur les personnes privées : l’intérêt général prime les intérêts particuliers. Ainsi, le droit public, spécialement le droit administratif, est à base de rapports inégalitaires. Par suite, le Code Civil ne saurait, sauf exception, recevoir application dans les situations où une personne publique est présente. Ainsi est posée, avec une particulière netteté, l’autonomie du droit administratif.
Egalement, la théorie du service public allait prendre son plein essor avec cette décision : désormais, le service public est à la fois l’activité et l’instrument de la satisfaction de l’intérêt général par les personnes publiques.

Sur la compétence juridictionnelle […]

lire_la_suite_must

en_savoir_plus_it3 SUR le TRIBUNAL des CONFLITS – le rapport 2006 et l’analyse sur 2 pages (fiche d’arrêt)


Le mythe du « service public »

12 juillet 2009

Même si cette réflexion est l’ oeuvre de l’Institut CONSTANT de REBECQUE (SUISSE), le mythe du « service public » peut être lu par tout un chacun.

Le mythe du « service public »

L’étude de référence sur l’un des slogans politiques les plus abusés.

Le « service public » sert de slogan pratique à bon nombre de politiciens, au point de devenir un mantra incontestable, alors qu’en réalité les services publics consistent en des monopoles étatiques qui servent surtout à maintenir des privilèges pour certains, au détriment de la grande majorité des consommateurs.

Les définitions habituelles du « service public » sont peu convaincantes : les services publics ne peuvent être définis que selon des critères politiques, qui reflètent tout au plus des préférences et des intérêts particuliers. La théorie des « biens publics » et celle des « monopoles naturels », quant à elles, parfois avancées en relation avec la nécessité pour l’État d’assurer certains services, ne justifient en rien le « service public ». Les « services publics » n’en remplissent guère les critères, et l’expérience montre amplement que la concurrence entre plusieurs entreprises, même dans des domaines réputés « publics », permet de baisser les prix.

Restaurer le libre choix du consommateur apparaît comme un impératif tant économique que moral, que ce soit dans le domaine de la culture, des médias, de la poste ou des infrastructures. Afin de mener à bien les libéralisations qui s’imposent, il convient de supprimer les privilèges indus, de déréglementer les secteurs dans lesquels la concurrence est interdite ou entravée, et enfin de privatiser les entreprises encore en mains étatiques. (fin de citation)

Pas sûr que cela plaise à tout le monde…

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