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CULTURE JURIDIQUE, Droit, droit constitutionnel, Droits fondamentaux, institutions, REPUBLIQUE, Ressources gratuites | Tagué: 5eme, assemblee nationale, constitution, Droit, droit constitutionnel, elaboration, executif, gouvernement, institutions, institutions administratives, judiciaire, legislatif, organisation territoriale, parlement, pouoirs, pouvoir, President de la Republique, revision constitutionnelle, revisions, souverainete, Veme Republique |
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Publié par dipoun
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Actualite, constitutionnel, CULTURE TERRITORIALE, Reforme Territoriale, Ressources gratuites | Tagué: 2003, 2010, 2012, acte 3, collectivites, communautes, communes, decentralisation, democratie locale, enjeux, histoire, intercommunalite, reforme, revision constitutionnelle, territoriales |
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Publié par dipoun