Protégé : Connaissance des collectivités locales : Les actes des collectivités locales
4 avril 2015
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Publié par dipoun
Approche du droit au logement opposable
10 mai 2009
La loi sur le droit au logement opposable et ses incidences sur les procédures d’exécution et d’expulsion
Par Céline Gravière, Avocate au Barreau de Bordeaux
Cette réflexion peut être considérée comme la réponse à une épreuve de droit d’un concours de la fonction publique.
Le droit au logement opposable, institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 peut être mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2008.
L’objectif affiché était d’améliorer l’effectivité d’un droit inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 parmi les principes particulièrement nécessaires à notre temps (déjà !) et figurant à ce titre parmi les normes constitutionnelles françaises.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 janvier 1995, avait d’ailleurs rattaché au principe de… LIRE
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Publié par dipoun
La loi sur le droit au logement opposable et ses incidences sur les procédures d’exécution et d’expulsion
24 avril 2009
Par Céline Gravière, Avocate au Barreau de Bordeaux
Le droit au logement opposable, institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 peut être mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2008.
L’objectif affiché était d’améliorer l’effectivité d’un droit inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 parmi les principes particulièrement nécessaires à notre temps (déjà !) et figurant à ce titre parmi les normes constitutionnelles françaises.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 janvier 1995, avait d’ailleurs rattaché au principe de sauvegarde de la dignité humaine « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » LIRE la suite
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