Reflexion


Le cadre de la fonction publique et l’initiative : quelle initiative ?

Le sujet semble définir, de par son aspect non pluraliste, le pouvoir comme une “notion” globale. Ainsi est-il demandé d’apprécier ce que l’on nommera l’expression d’une prérogative inhérente à l’autorité, au pouvoir, en prenant soin d’intégrer notre réflexion dans un cadre juridique bien déterminé, celui de la fonction publique.

La principale difficulté procéde de l’absence de définition d’un ou du “droit à l’initiative“. Dès lors, il est opportun de délimiter le cadre juridique dans lequel nous allons insérer notre problématique : il sera essentiellement jurisprudentiel, sans pour autant oublier les dispositions statutaires. Par ailleurs, nous définirons le cadre comme un agent disposant d’une part de responsabilités liée à sa fonction, que celle-ci soit légitimée par l’obtention d’un examen ou concours et/ou légalisée par une délégation d’autorité hiérarchique. Certains pourront, à raison, faire savoir que la légalité institutionnelle entraîne derechef une légitimité stricto sensu. Il ne serait pas négligeable de nous interroger sur la portée de la “l’acceptation collégiale” (à savoir la légitimité) des pouvoirs d’un cadre, mais nous dérivions sur une réflexion philosophique qui alourdirait (et mettrait hors sujet) notre approche du sujet.

Ainsi nous attacherons-nous à entrevoir, dans un 1er temps, l’initiative comme positive car relevant d’un esprit participatif, pour, dans une seconde partie, nous intéresser à son (potentiel) caractère rebelle.

Prendre l’initative est donc l’expression normale d’une prérogative fondamentale : celle qui permet de distinguer le cadre actif du cadre apathique . L’absence de tout référence expresse à cette qualité en droit de la fonction publique est source d’incertitude et, par voie de conséquence, de litiges. Les décisions contentieuses en l’espèce sont légions.

L’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, lequel ne fait qu’entériner la jurisprudence du Conseil d’Etat (C.E. 28 janvier 1972, Fédération Générale des Syndicats de la Police C.G.T. et autres, AJDA 1972, p. 405 / CE 28 février 1979, Deschomets, R.86) prévoit que tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cete obligation s’impose aussi aux agents non titulaires (application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la F.P.T.). Est-ce à dire que le fonctionnaire doit attendre les ordres avant d’agir ? La réponse ne peut être donnée sans gravité (d’où l’intérêt notoire de notre réflexion), il y va de l’efficacité de l’action administrative.

Concrètement, l’inertie est certainement incompatible avec la fonction d’encadrement, mais aucun texte n’exige expressément d’un cadre qu’il fasse preuve d’initiative. Par ailleurs, si le droit disciplinaire forgé par la jurisprudence permet de connaître les attentes légitimes de la hiérarchie, il existe encore trop d’incertitude sur l’étendue réelle es compétences du cadre.

Diriger, c’est agir. Mais nul ne peut revendiquer un droit au plein exercice de ses fonctions. Trop d’initiatives tue l’initative. Celle-ci doit être coordonnée, guidée avec cohérence par le supérieur hiérarchique. Mais le chef de service n’est pas qu’un simple exécutant. Sa réflexion personnelle, son sens des responsabilités doivent être développés. Il doit se montrer capable d’impulser un projet, de le conduire à terme, de convaincre les décideurs.Aussi doit-il faire preuve d’autorité et savoir s’imposer. La décision du Conseil d’Etat du 10 février 1978 (Rischmann, R.859) définit le manque d’autorité comme justifiant une sanction disciplinaire. A l’opposé, le C.E. considère que le zèle n’est pas un motif appelant une sanction. Peut-on y déceler en l’espèce un encouragement à l’initiative ?

Monsieur Jean-Paul WAUQUIER, juriste territorial, s’est intéressé (in La Gazette des Communes…) au sujet. Il interpelle le lecteur en ces termes : “Autrement dit, devant un supérieur hiérarchique jaloux de ses prérogatives, persuadé d’être le seul maître à bord, le fonctionaire peut-il encore s’imposer ?”

Quoiqu’il en soit, le raisonnement en la matière est construit à partir du droit disciplinaire (souvenons-nous que le droit à l’initiative n’est pas une notion définie en droit de la fonction publique, et qu’il convient dès lors de porter un regard attentif sur des décisions qui nous permettront d’en retirer une sorte de substantifique moëlle, dans ce que l’initiative n’est pas, ne doit ou ne peut pas être. A contrario, des solutions peuvent procéder de ce qu’elle doit être).

S’il peut être reproché au fonctionnaire une absence de rendement et d’initiative, la matérialité de tels faits est parfois difficile à établir (C.E. 6 mars 1992, M. Podogorska, req. n° 92479). Sur ce principe, J.P. WAUQUIER estime qu’ “il n’est pas rare que les notes critiques émises en ce sens par le chef de service traduisent plutôt une hostilité à l’égard de l’agent“. En l’espèce, il se réfère (à mon avis) à la décison de la C.A.A. de MARSEILLE (allez l’OM !) du 20 mars 2001 (M. CARRE, req. n° 00MA00269).

En matière jurisprudentielle, les sanctions à l’égard du chef de service trouvent leur définition dans le manque d’esprit d’initiative, de responsabilité et d’autonomie, voire l’absence totale d’initiative et de propositions, ou une implication insuffisante dans la mise en oeuvre d’un programme d’actions. Une telle carence traduit souvent une insuffisance professionnelle. On définira la prise d’initiative comme le fait d’asseoir ses fonctions et d’affirmer sa compétence. D’une manière générale, le cadre doit s’assurer du bon fonctionnement de son service (d’où notre digression antérieure sur l’obligation d’autorité. Néanmoins, est-il nécessaire de rappeler que le rapport ne doit en aucun cas être un instrument de chantage, une sorte d’outil propre à asseoir un autoritarisme… absolue ? Nous verrons ultérieurement toute l’abjection que peu recéler une attitude caporaliste !). Mais l’agent veillera à ne pas excéder les directives données par l’exécutif. S’il dépasse ce que tolère sa hiérarchie, il pourra se retrancher derrière l’absence de définition claire de ses attributions (fiche de poste non renseignée ou non mise à jour par exemple). Dès lors qu’il n’outrepasse pas les limites de ses attributions définies ou supposées, aucune sanction n’est encourue.

Il ne peut être reproché à un fonctionnaire chef de service d’aopter un comportement autoritaire lorsqu’il s’agit de remettre de l’ordre dans son service (C.E. 5 juillet 1985, M. M., R. 223). Tel n’est pas le cas si l’autoritarisme s’accompagne d’un refus de toute concertation et d’une dégradation du climat de travail (C.A.A. NANCY 29 janvier 1998, Mme Annie DESJARDINS-MALNUIT, req. n° 94NC01779). C’est ici qu’il peut être envisagé toute la négativité d’un supérieur hiérarchique menant son équipe à la bguette au motif de la rédaction d’un rapport induit par toute “démotivation” à entrer en concertation. Certains feront savoir que toute procédure disciplinaire, engagée sur le contenu du rapport, fait l’objet, a priori de sa convocation, d’un débat contradictoire. Mais que devient-il d’un rapport faussement caractérisé si la partie demanderesse de sanction est absente lors dudit débat ? La réponse se trouve certainement dans la présence d’un fonctionnaire cadre de direction s’inquiétant de l’exisence d’une telle manoeuvre au sein même de ses services. La fonction publique compte des hommes valeureux, n’en déplaisent à certains ! Ainsi en est-il de tout cadre qui, lors de la définition d’un rapport, se préoccupe de la part de harcèlement moral que celui-ci peut laisser transpirer…

L’excès de zèle est parfois sanctionné (C.A.A. MARSEILLE 26 octobre 1999, Ministre de la Justice c/CROUZET, req. n°99MA00148). C’est donc le caractère excessif qui est ici considéré, puisque nous avons vu précédemment que le zèle n’est pas motif à sanction. L’appréciation du juge est donc souveraine. Une sanction est admise dans le cadre du manquement aux obligations de discrétion professionnelle suite à la prise d’une initiative soit malheureuse, soit dont le cadre n’aurait pas rendu compte. Dans le cas où elle révèle une imprudence grave, il s’agit d’une faute personnelle détachable du service.

L’ASPECT NEGATIF DE L’INITIATIVE

Le droit disciplinaire n’admet pas en principe la rébellion du subordonné : le supérieur hiérarchique est supposé détenir la vérité et surtout être présumé compétent. Si cela peut paraître quelque peu exagéré, il faut savoir qu’un tel schéma permet le maintien de la discipline, aspect positif mais tout aussi négatif du système administratif français. L’exécution d’un ordre est la manifestation d’une déférence due au rang occupé par le donneur d’ordre et à l’intérêt général que sous-tend l’action administrative. Toutefois, il convient de ne pas omettre la nécessité d’un ordre légitime (ici, nous admettrons que la légitimité engendre la légalité, et qu’il n’est donc pas possible au subordonné de s’y opposer).

Le refus de se conformer à l’ordre reçu, d’exécuter les tâches confiées ou l’attitude de dénigrement constant des décisions prises justifient une sanction disciplinaire. Idem pour le fait de manifester une mauvaise volonté notoire et notable dans l’exécution de la tâche confiée. Le juge apprécie les circonstances qui entourent l’acte d’insubordination et relève le comportement antérieur de l’agent. Mais il n’exerce qu’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur lasanction infligée. Le juge considère la persistance dans le refus, les rappels répétés aux obligations professionnelles.

Il sera amené à s’interroger sur la définition des missions incombant à l’agent en vertu des statuts particuliers qui lui sont applicables ou de son contrat. Aucune sanction n’est concevable si l’agent refuse d’accomplir des tâches qui n’entrent pas dans ses attributions.

Si l’ordre est manifestement illégal, l’agent doit mettre en avant son devoir d’alerte et en référer à l’autorité supérieure.

A défaut d’avoir marqué son opposition, il engage sa responsabilité personnelle et sera sanctionné en cas de refus d’obéissance.

Autrement dit, il est de l’intérêt de l’agent de dénoncer l’ordre ou bien de s’y conformer. La non-dénonciation engendre l’obligation d’obéissance hiérarchique. Pour se prémunir de tout reproche, il est nécessaire d’obtenir confirmation écrite de l’ordre, après avoir exposé le risque encouru par son exécution (notamment sur le plan pénal).

Les atténuations jurisprudentielles découlent de la portée reconnue à l’article 40 du Code de Procédure Pénale (CPP) et d’une règle prétorienne visant à préserver les garanties que l’agent tient de son statut.

Il résulte de l’art.40 précité que tout agent public doit informer directment le Procureur de la République des faits délictueux dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Le respect de cette obligation constitue une entorse au devoir d’obéissance hiérarchique, dans la mesure où elle justifie par avance un comportement négatif : le refus d’agir de concert avec le donneur d’ordre préserve l’agent de toute incrimination pénale au titre de la complicité et évite toute compromission. La force de l’autorité hiérarchique est battue en brèche par la saine maniffestation de la vérité pour l’administration de la justice. L’agent qui dénonce un fait supposé délictueux prend donc un risque si son action est téméraire.

La dénonciation calomnieuse est condamnable et peut engendrer le prononcé d’une sanction dans le cas où les faits dénoncés ne sont pas caractérisés, avérés. Cette solution prévaut aussi lorsque l’agent monte un dossier mal étayé destiné à mettre en causeson supérieur hiérarchique devant les instances suprêmes de son administration.

La position adoptée par le Conseil d’Etat sur l’utilisation de l’article 40 du CPP rejoint celle exprimée par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. De même, le devoir civique ne s’arrête pas aux portes de l’administration : le fonctionnaire reste avant tout un citoyen dont l’article 434-1 du Code Pénal fait déjà obligation de dénoncer les crimes dont il a connaissance.

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FICHIER EDVIGE : ENTRE INDIFFERENCE ET REVOLTE !

La base policière de renseignements Edvige prévoit de centraliser des données personnelles d’individus susceptibles dès 13 ans de porter atteinte à l’ordre public, mais aussi de ceux impliqués dans la vie politique, associative, syndicale ou religieuse. Soit pratiquement la France entière, ou pas loin. Décryptage.

Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008, paru le 1er juillet 2008 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » pour Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale policier. En effet, le fichier Edvige permet de ficher les personnes « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif » et celles qui « en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Il sera possible d’y faire figurer des informations sur les situations patrimoniales, fiscales, relationnelles, médicales ou sexuelles, des personnes fichées.

Cet « exquis » acronyme recouvre en fait un fichier informatique rassemblant des données sur deux catégories de population :

En premier lieu, les « personnalités », tous ceux et celles qui peuvent jouer un rôle public dans des domaines aussi variés que la politique, l’économie, le social, la religion, le monde associatif ou les médias.

En second lieu, les « fauteurs de troubles », c’est-à-dire les individus ou groupes « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public », y compris les mineurs et ce dès l’âge de 13 ans.

En outre, il doit, également, servir aux enquêtes administratives demandées pour les candidats à certains métiers, notamment dans la fonction publique et dans le secteur de la sécurité.

Notons que c’est sur décision de la police que les données personnelles contenues dans le fichier Edvige sont collectées, et elles sont nombreuses : état civil, profession, adresses, téléphone, mail, signes particuliers, photos, comportement, titres d’identité, immatriculation des véhicules, informations fiscales et patrimoniales, déplacements, antécédents judiciaires, environnement personnel…

Ce fichier sera géré par la sous-direction de l’information générale (SDIG, rattachée à la Direction centrale de la sécurité publique).

En pratique, les fiches elles-mêmes pourront être créées et consultées par les quelques 1 600 policiers assermentés de la SDIG.

La base du fichier est constituée des fameuses petites fiches des ex-Renseignements généraux (RG), à l’exception toutefois de celles qui concernent le terrorisme et l’espionnage : celles-ci sont versées au fichier secret Cristina, qui est géré par la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI, fusion de la DST et d’une partie des RG).

Selon le ministère de l’Intérieur, Edvige n’est jamais que l’ancien fichier des RG adapté aux évolutions de la société.

Pourtant, jusqu’à présent, les mineurs ne pouvaient être répertoriés que dans des bases de données recensant des infractions commises (comme le Stic de la police), des auteurs d’infractions (comme le Fijais en matière sexuelle) ou des empreintes (fichiers des empreintes digitales ou des empreintes génétiques). En effet, les données des Renseignements Généraux (RG) ne pouvaient concerner que les majeurs.

Un seuil est donc franchi avec le fichier Edvige, qui s’élargit aux informations récoltées dans le cadre du renseignement en « milieu ouvert », et autorise le fichage des mineurs dès l’âge de 13 ans. Cette base de données a été voulue par le ministère de l’Intérieur pour répondre aux « mutations affectant la délinquance juvénile », directement inspirée des récents phénomènes de violence urbaine.

Ainsi, selon le décret, le fichier Edvige, contiendra des « données à caractère personnel » concernant « des personnes physiques âgées de 13 ans et plus » avec notamment l’état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, ainsi que les « signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ». Les informations collectées sont notamment « relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Remarquons, ici, que la notion « d’atteinte à l’ordre public », paraît toujours très floue aux défenseurs des droits de l’homme qui craignent, la constitution d’un méga fichier et agitent le spectre de « Big Brother ».

Au-delà du rapprochement fortuit entre ces différentes catégories de population à surveiller, c’est la nature même des informations collectées qui est inquiétante. Elle touche ainsi à « l’environnement des personnes, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elles ».

Plusieurs associations, syndicats, personnalités politiques estiment qu’avec  ce type de fichier la démocratie rentre dans une zone grise ouvrant la voie à toutes sortes d’excès et craignent un « flicage » injustifié des mineurs, des militants ou des minorités sexuelles pouvant ouvrir la porte à de multiples abus. La mise en place de ce fichier a même été qualifiée d' »embastillement électronique ».

Haro sur le fichier Edvige

On s’oriente avec Edvige, vers une récolte policière d’informations très variées qui suscite des craintes légitimes. Outre les informations collectées sur les personnes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, y seront aussi centralisées des données sur celles ayant sollicité, ou exercé un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif. On tend à amalgamer des individus représentant un risque potentiel pour l’État et ceux dont l’activité s’avère indispensable à son bon fonctionnement, dans un cadre démocratique. Cette logique, sous tendue par des impératifs d’accumulation de renseignements extrêmement divers, va induire de facto une extension considérable du fichage pouvant à terme concerner des millions de citoyens.

Le projet a, d’ailleurs, été déjà modifié après plusieurs remarques venues, notamment, de la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) qui a obtenu que le décret créant Edvige soit publié au Journal officiel, ce qui rend possible un débat public et citoyen et un contrôle effectif sur ce fichier. De même, aucune interconnexion avec les autres fichiers existants (Stic, casier judiciaire, etc.) ne sera autorisée. D’autres restrictions ont été ajoutées au projet initial. Ainsi, l’enregistrement des déplacements et du comportement des personnalités publiques a été abandonné. Enfin, les données sur l’orientation sexuelle ou la santé ne seront plus enregistrées que de manière exceptionnelle.

Le fichage des mineurs dès 13 ans a suscité les réserves de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui a émis un avis le 16 juin2008, dans lequel elle « tient à préciser que le traitement de telles données appelle l’adoption de garanties renforcées » et doit par conséquent « être encadré de façon à lui conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique ». Entendu par la Cnil, le ministère de l’Intérieur a justifié ce fichage « par les mutations affectant la délinquance juvénile », notamment dans les phénomènes dits de « violences urbaines », et fait valoir que l’âge de 13 ans correspondait à celui de la responsabilité pénale. Ce à quoi la Commission a répliqué que cette majorité pénale « ne saurait servir de référence » puisque le fichier ne vise qu’à « l’information générale du gouvernement ». Mais, elle a quand même obtenu que la conservation des données n’excédent pas cinq ans.

Le fichier Edvige porte aussi atteinte aux principes de liberté politique définis par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). En particulier, la base de données, en ce qu’elle ficherait des citoyens ne présentant pas de risque pour la sécurité publique, irait à l’encontre du principe de respect de la vie privée. La création du fichier Edvige est donc contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au respect de la vie privée et de la vie familiale.

L’enregistrement de données fiscales et patrimoniales, ou encore concernant l’environnement de la personne, est à mon sens incompatible avec la liberté politique indispensable au fonctionnement démocratique. Rappelons la condamnation que vient de prononcer la Cour européenne des Droits de l’Homme contre la Suède au sujet du type d’informations personnelles consignées dans son fichier de Sûreté (affaire Segersted-Wiberg et autres contre Suède, arrêt du 6 juin 2006). On peut, en particulier, pointer l’inadéquation entre la nature des informations sensibles enregistrées dans le fichier Edvige et sa finalité déclarée. Son existence étant officiellement légitimée par la collecte d’informations dont doivent pouvoir disposer les représentants du gouvernement en vue de faciliter « l’exercice de leurs responsabilités ».

En outre, le texte se dresse comme une barrière à l’exercice d’une fonction politique : les informations recueillies s’affichent incompatibles avec la liberté politique indispensable au fonctionnement démocratique. En effet le fichage des élus et des responsables politiques portent gravement atteinte aux libertés publiques et ne peut en toute hypothèse constitué un fichier instauré par décret, mais par la loi.

Par ailleurs, le fait de ficher des militants politiques, syndicaux ou associatifs est de toute façon quelque chose de très inquiétant, qui revient à intimider tous les opposants, Il nous semble qu’il existe ici une disproportion entre l’objectif affiché, celui du maintien de l’ordre public, et l’atteinte à la liberté, notamment à la vie privée.

Le soupçon préventif suffit à justifier le fichage. Cette logique policière est celle d’une société qui a fini par considérer une partie de sa jeunesse, notamment dans les quartiers populaires, comme une menace. Elle est d’ailleurs à l’oeuvre depuis quelques années et elle a abouti au rabotage systématique des spécificités du droit des mineurs.

Ce fichier, nous dit-on, permettra aux pouvoirs publics de préserver la sécurité.

Mais en quoi la santé et la vie sexuelle troublent-elles l’ordre public ?

Ne faudrait-il pas au contraire, face au développement des nouvelles technologies, se montrer encore plus exigeant au sujet des critères pris en compte par les services de police ?

Enfin, Edvige ne risque-t-il pas d’inciter les policiers à travailler de manière condamnable : pour établir leurs fiches sur la santé ou la vie sexuelle, ils seront obligés de violer soit le secret médical, soit la vie privée.

Le fichier Edvige à l’épreuve du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a d’ores et déjà enregistré 13 recours déposés notamment par 12 organisations (Aides, CFDT, CGT, de la Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la magistrature…), par les syndicats Sud-Travail et Union syndicale des magistrats, par le Conseil national des barreaux ou encore des personnalités comme le président du Modem, François Bayrou, et la présidente de Cap-21, Corinne Lepage, pour demander l’annulation du fichier policier Edvige. Ils dénoncent un fichier qui, loin de n’être que la réactualisation du décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des Renseignements généraux, aggrave considérablement l’atteinte aux liberté.

Le Conseil d’Etat va d’abord instruire les différents recours et étudier leur recevabilité avant de programmer une audience début décembre et rendre vraisemblablement sa décision à la fin de l’année, a-t-on indiqué au sein du Conseil. Puis, il devrait rendre fin décembre sa décision sur la légalité du fichier policier Edvige, contre lequel de nombreuses associations et personnalités politiques ont déposé des recours, a-t-on appris jeudi auprès de la plus haute juridiction administrative.

Pour notre part, et à l’instar du ministre de la Défense, Hervé Morin, nous nous demandons :

–        S’il est utile, pour assurer la sécurité des Français, de centraliser des informations relatives aux personnes physiques ayant seulement sollicité un mandat politique ou syndical ?

–        S’il est utile qu’on y intègre des éléments du type coordonnées téléphoniques, orientations, sans savoir exactement de quoi il s’agit, ou des informations d’ordre fiscal ou patrimonial ?

–        S’il est bien nécessaire de ficher les personnes jouant, selon les termes même du décret, un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ? N’y a-t-il pas là un curieux mélange des genres ?

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23 Responses to Reflexion

  1. emilie dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterais avoir un mdp pour préparer ma formation de redacteur.
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement,

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  2. Chloé dit :

    Bonjour,
    pourrais-je avoir un mot de passe s’il vous plait ?
    merci

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  3. DURAND MP dit :

    J AIMERAIS OBTENIR UN MOT DE PASSE

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  4. elise58tross dit :

    Merci pour ces iformations. Puis-je demander un mot de passe

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  5. anne sylvestre dit :

    Merci pour tous ces documents mis à notre dispo !!
    C’est vraiment très utile pour bosser les concours bonne suite !
    Anne

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  6. mimoza dit :

    bonjour
    Je souhaiterais avoir le mot de passe pour préparer mon concours de rédacteur territorial. Je suis fonctionnaire
    Merci

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    • dipoun dit :

      @mimoza / MDP ENVOYE

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  7. bettyrousse dit :

    Article très intéressant. Mais d’autres m’intéressent également cependant ils sont protégés par un mot de passe. Aussi merci de bien vouloir m’en envoyer un. Bravo pour ce site.

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  8. BARBE dit :

    Bonjour . Préparant un concours administratif je vous remercie de bien vouloir me donner un mot de passe. Cordialement

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  9. Fadila GHRIBI dit :

    J’ai suivi la procédure j’ai éccrit un commentaire sur un article mais j’attends toujours mon mot de passe.

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  10. Diop dit :

    Bonjour.J’ai oublié mon mot de passe;ce qui fait que je n’ai pu exploiter les documents que vous m’envoyez régulièrement.Veuillez m’en attribuer un autre s.v.p.Merci.

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  11. ABDOU LATIF DIALLO dit :

    j’aimerais disposer d’un mot de passe

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  12. philippe dit :

    Articles tres interressants

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  13. Ninie37 dit :

    bonjour
    je souhaite préparer l’oral du concours de rédacteur.
    pouvez vous m’envoyer un mot de passe? merci d’avance!

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  14. diallo dit :

    je ss à la recherche de documents pr preparer mn concour d’ entree à la fonction publiqe

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  15. Bernier dit :

    je recherche tout documents pour préparer écrit et oral concours Ingénieur territorial

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  16. glorieux dit :

    bonjour,
    je suis à la recherche de fiches de travail pour passer le concours de rédacteur territorial.

    Pourriez vous me communiquer le sésame pour ouvrir les trésors que vous avez accumulés.

    je vous remercie d’avance
    BG

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  17. […] Reflexion […]

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  18. Roch Pierre AGOLI-AGBO dit :

    je trouve l’article que je viens de lire intéressant et pertinent.

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  19. […] Reflechissons […]

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  20. […] Reflechissons […]

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    • casanave dit :

      je ne sais pas….

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    • casanave dit :

      j’attends le mot de passe

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