Retrait et abrogation des actes administratifs


fiches1Ce sont 2 prérogatives qui appartiennent à l’administration. Le JA (abréviation : juge administratif) ne peut pas retirer ou abroger un acte administratif.
– Retrait : disparition rétroactive d’un acte administratif par son auteur.
– Annulation : disparition rétroactive d’un acte administratif par le JA.
– Abrogation : priver d’effet un acte pour l’avenir. On ne remet pas en cause les effets du passé.
Elle désigne normalement une prérogative de l’administration. Cependant, il arrive que le JA limite les effets dans le temps d’une annulation. A ce moment là, l’acte est annulé, mais le CE estime qu’au nom de la sécurité juridique, il  convient de  préserver les effets antérieurs produits par l’acte (annulation : mêmes effets que l’abrogation).

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