Finances – les règles d’affectation des recettes

corner_avec_billet_animIl existe deux types d’affectations de recettes. Celles qui sont internes au budget de l’Etat et celles qui bénéficient à d’autres budgets comme la sécurité sociale ou les budgets locaux. La première catégorie d’affectations existait déjà sous l’ancien régime de l’ordonnance de 1959 alors que la seconde n’était prévue par aucun texte ce qui a posé beaucoup de problèmes avant la LOLF.

1Z0 Les affectations internes au budget de l’Etat
§1. Les fausses affectations internes au budget de l’Etat

§2. Les authentiques affectations internes au budget de l’Etat

1Z01 Les affectations externes au budget de l’Etat

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