COMMENT QUALIFIER UN CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PUBLIQUES ?


feuilleAu sommaire de ce numéro :

Flech-spirale-rouge– Par sa décision UAP, du 21 mars 1983, le Tribunal des Conflits a posé une présomption d’administrativité des contrats conclus
entre personnes publiques. Le point sur cette jurisprudence vingt ans plus tard

Flech-spirale-rouge-1- Contrats :
Le juge civil ne peut pas apprécier la validité d’une convention de délégation de service public.

Flech-spirale-rouge2- Marchés publics :
Le futur ex-nouveau code des marchés publics.

Flech-spirale-rouge3- Marchés publics (bis) :
Le futur nouveau nouveau code des marchés publics.

Flech-spirale-rouge4- Fonction publique :
Inapplication du code du travail aux cumuls d’emplois.

Flech-spirale-rougeLIRE

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