Au sommaire de ce numéro :
– Par sa décision UAP, du 21 mars 1983, le Tribunal des Conflits a posé une présomption d’administrativité des contrats conclus
entre personnes publiques. Le point sur cette jurisprudence vingt ans plus tard
-1- Contrats :
Le juge civil ne peut pas apprécier la validité d’une convention de délégation de service public.
2- Marchés publics :
Le futur ex-nouveau code des marchés publics.
3- Marchés publics (bis) :
Le futur nouveau nouveau code des marchés publics.
4- Fonction publique :
Inapplication du code du travail aux cumuls d’emplois.
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