Approche du droit au logement opposable


2t_appetizer_new_thumbLa loi sur le droit au logement opposable et ses incidences sur les procédures d’exécution et d’expulsion
Par Céline Gravière, Avocate au Barreau de Bordeaux

Cette réflexion peut être considérée comme la réponse à une épreuve de droit d’un concours de la fonction publique.

Le droit au logement opposable, institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 peut être mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2008.
2t_pdftoword_THUMBL’objectif affiché était d’améliorer l’effectivité d’un droit inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 parmi les principes particulièrement nécessaires à notre temps (déjà !) et figurant à ce titre parmi les normes constitutionnelles françaises.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 janvier 1995, avait d’ailleurs rattaché au principe de… LIRE

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2 Responses to Approche du droit au logement opposable

  1. kameni dit :

    Utile a savoir.
    Je sollicite un mot de passe.
    MERCI BEAUCOUP
    Adeline

    J'aime

  2. ecanvil dit :

    Bonjour je révise pour le concours de rédacteur puis je avoir le mot de passe pour avoir accès aux corrigés merci

    J'aime

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