Candidatures hors délai : la nomination est valide !


Les faits : Un avis de vacances d’un emploi de chef de service au Ministère de l’Emploi et Solidarité avait été publié au J.O. du 26 janvier 2002 et les candidats avaient 30 jours pour présenter leur demande.

Monsieur G. qui avait, selon le Syndicat National des Cadres Hospitaliers, déposé sa candidature après l’expiration du délai, avait été cependant nommé au poste ouvert.

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du syndicat en considérant que « la seule circonstance [que la candidature a été présentée hors délai] n’est pas de nature à entacher d’illégalité la nomination de l’intéressé dès lors que le délai de 30 jours, s’il a pour effet d’interdire aux autorités investies du pouvoir de nomination de procéder à une nomination avant qu’il soit expiré, n’est pas prescrit à peine d’irrecevabilité des candidatures présentées hors délai ».

(C.E. 25 février 2004, Syndicat national des cadres hospitaliers, n° 248322)

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