L’acte d’engagement des agents non titulaires


Le recours à cette catégorie de personnels répond à trois séries de    considérations à l’intérieur du statut général des fonctionnaires.

Les premières renvoient à des raisons de bonne gestion. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en son article 3 premier alinéa, offre la possibilité aux autorités territoriales de recourir à des agents non titulaires pour remplacer un agent titulaire indisponible ou afin de pourvoir un emploi vacant pour une durée maximale d’une année. Il s’agit dans les deux cas de ne pas paralyser l’action de l’administration et de satisfaire le besoin de la collectivité employeur sans attendre le recrutement d’un fonctionnaire.

Les secondes ont trait à des considérations d’ordre politique. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée permet, dans ses articles 3 alinéa 3, 47 et 110, le recrutement d’agents non titulaires occupant un emploi, soit à la frontière de l’administration et de la politique (les emplois de l’article 3 alinéa 3 parfois dénommés  » chargés de mission  » et les emplois de direction de l’article 47), soit entièrement politique (les emplois de collaborateur de cabinet de l’article 110).

Les troisièmes concernent des considérations sociales. L’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée permet aux autorités locales de recourir à des agents contractuels handicapés afin de pourvoir des emplois de catégorie C pour une durée maximale de deux années. L’intention du législateur est ici de favoriser l’emploi de personnes exclues du monde du travail en raison de leur handicap.

Dans tous les cas, le but des dispositions législatives est d’instaurer une certaine flexibilité dans le recrutement des agents territoriaux.

Pour en savoir davantage, je vous renvoie sur l’excellent article écrit par Pierre RENARD.

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